Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

 

Marilyne Deike – Entreprise Individuelle

 

Siège social :

46 Grand’Rue

68150 Hunawihr

SIRET – 95087284600015

 

Conditions Générales de Vente – CGV

Entre Marilyne Deike – Entreprise Individuelle (Rat Couture) d’une part, ci-après nommé « le Vendeur » et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits auprès de ce dernier, ci-après nommé « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Préambule

Le contrat est simplement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

Le Vendeur fabrique et vend des accessoires textiles à destination des Nouveaux Animaux de Compagnie (N.A.C.), commercialisés par l’intermédiaire du présent site. La liste et le descriptif des biens proposés par Marilyne Deike – Entreprise Individuelle (Rat Couture) peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits – cf. art. L111-1 du Code de la consommation.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Marilyne Deike – Entreprise Individuelle (Rat Couture).

 

Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. conso.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du présent site Internet sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d’expédition. En vertu du paragraphe § 19 de la loi française sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA. Par conséquent, il n'y aucun remboursement de TVA possible. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant, les frais de livraison également.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne – Commande

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

 

Information sur les caractéristiques essentielles du produit.

Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Livraison des produits.

Après réception et encaissement du paiement, par Paypal, CB ou virement, les produits seront expédiés (habituellement sous 4 jours ouvrés). Le client sera avisé par le transporteur du départ de son colis.

 

Pour les produits livrés en point relais, cette livraison se fera à l’adresse du Point Relais indiquée par le Client. Si aucun point relais n’est communiqué le vendeur se réserve le droit de choisir le point relais semblant le plus approprié. Pour les modes de livraison à domicile, la livraison se fera à l’adresse du client, sous réserve de mention de toutes les indications indispensables à la livraison (complément d’adresse, indications spécifiques, etc.).

 

Les transporteurs peuvent modifier unilatéralement un point relais en cas de saturation ou de fermeture du point relais initial. Sauf exception, aucun recours n’est possible auprès d’eux.

 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

 

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet du Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Nous vendons des produits faits main, les articles confectionnés peuvent ne pas être parfaitement identiques et présenter de légères différences. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse électronique communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : envoi d’un e-mail décrivant le problème rencontré accompagné de photos.

 

Si le problème est du fait de Marilyne Deike – Entreprise Individuelle (Rat Couture), le client pourra disposer d’un avoir ou d’un remboursement ; si plusieurs produits ont été commandés simultanément, les frais de port ne seront pas remboursés.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

La propriété des biens reste au Vendeur tant que l'Acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix de vente.

 

Article 7 : Modalités de livraison

Les délais de livraison indiqués proviennent des indications des transporteurs et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Marilyne Deike – Entreprise Individuelle (Rat Couture) n'est pas responsable des éventuels problèmes ou retards liés au transporteur.

 

La livraison est effectuée au nom et au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande. Il appartient au client d'indiquer correctement et complètement, son nom ainsi que l'adresse de livraison lors de la commande. En cas de retour de la commande, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

 

Chaque commande est envoyée avec un numéro de suivi permettant la traçabilité de celle-ci.

 

En cas de retard de livraison nous vous conseillons dans un premier temps de prendre contact avec le transporteur (muni du n° de suivi que nous vous avons communiqué). Le cas échéant veuillez nous contacter afin que nous ouvrions une enquête auprès du transporteur. L’enquête dure jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture au terme desquels, si le colis n’a pas été retrouvé, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Nous vous renverrons dans ce cas à nos frais un produit identique de remplacement ou procéderons à un remboursement si le produit n’est plus disponible.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

Toute offre de vente sʼentend sous réserve des stocks disponibles. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail fourni au moment où la commande a été passée. Dans ce cas vous serez remboursés du/des article(s) indisponibles sous 8 jours ouvrés. Notez que si votre commande contient plusieurs articles, le reste de la commande sera traité et expédié.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par virement, Paypal ou CB.

Le paiement doit être réglé en totalité et en un seul versement. Nous nous réservons le droit de refuser d'honorer une commande ou une livraison venant d'un client qui n'a pas réglé totalement une commande, ou avec qui nous avons un litige de paiement en cours.

 

Le Client garantit qu'il dispose des éventuelles autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la commande.

 

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par e-mail. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent, si possible, être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Procédure de remboursement : crédit appliqué à la carte de crédit ou à la méthode originale de paiement, dans un délai de 10 jours.

 

Articles qui ne peuvent pas être retournés : articles en promotion ou commandes sur mesure.

 

Cliquez ici pour consulter notre politique de retours et de remboursements.

 

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par mail avec photo du produit défectueux ainsi qu’une description détaillée du problème rencontré.

 

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen de la page de contact du site internet.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours aux outils proposés par les hébergeurs.

 

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.